CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
1. FÊTES
Cet accord a été signé entre les parties suivantes selon les termes et conditions exposés ci-dessous.
« VENDEUR » ; (Dénommé « VENDEUR » dans le contrat)
TITRE : COSMÉTIQUES NİŞANTAŞI
ADRESSE : Ataköy 7-8-9-10. Partie Istanbul
En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR accepte par avance que s'il approuve la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix objet de la commande ainsi que les éventuels frais supplémentaires (tels que frais d'expédition, taxes) et qu'il a été informé à ce sujet.
2. DÉFINITIONS
Dans la mise en œuvre et l'interprétation du présent accord, les termes écrits ci-dessous exprimeront les explications données en face d'eux.
MINISTRE : Ministre des Douanes et du Commerce,
MINISTERE : Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs,
RÈGLEMENT : Règlement des Contrats à Distance (JO : 27.11.2014/29188),
SERVICE : Activités autres que la fourniture de biens faisant l'objet de toute transaction de consommation effectuée ou promise à être effectuée en échange d'une rémunération ou d'un avantage,
VENDEUR : L'entreprise qui propose un bien au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou agit pour le compte ou pour le compte de l'offrant du bien,
ACHETEUR : Personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins commerciales ou non professionnelles,
SITE : Site Internet du VENDEUR,
COMMANDEUR : Personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site Internet du VENDEUR,
PARTIES : VENDEUR et ACHETEUR,
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,
BIENS : Biens meubles soumis à des achats et logiciels, sons, images et biens incorporels similaires préparés pour être utilisés dans un environnement électronique.
3. SUJET
Le présent Accord régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit commandé par l'ACHETEUR par voie électronique via le site Internet du VENDEUR, les qualités et dont le prix de vente est précisé ci-dessous.
Les prix indiqués et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements déclarés sont valables jusqu'à leur mise à jour et leur modification. Les prix annoncés pour une certaine période sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.
4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Titre : NİŞANTAŞI COSMETICS
Adresse : Ataköy 7-8-9-10. Partie Istanbul
Téléphone : 08503800101
Courriel : info@nisantasikozmetik.com
6. INFORMATION DE LA PERSONNE QUI A PASSÉ LA COMMANDE
Nom/Prénom/Titre
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/nom d'utilisateur
7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT
8. Les caractéristiques de base du Bien/Service (type, quantité, marque/modèle, couleur, quantité) sont publiées sur le site Internet du VENDEUR. Si une campagne a été organisée par le vendeur, vous pouvez consulter les fonctionnalités de base du produit concerné pendant la campagne. Il est valable jusqu'à la date de la campagne.
7.2. Les prix indiqués et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements déclarés sont valables jusqu'à leur mise à jour et leur modification. Les prix annoncés pour une certaine période sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.
7.3. Le prix de vente des biens ou services objets du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.
Mode et plan de paiement
Adresse de livraison
Livreur
Adresse de facturation
Date de commande
la date de livraison
Méthode de livraison
7.4. Les frais d'expédition du produit et les frais d'expédition seront à la charge de l'ACHETEUR.
8. INFORMATIONS SUR LA FACTURE
Nom/Prénom/Titre
Adresse : ADRESSE DE L'ACHETEUR
Téléphone : NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE L'ACHETEUR
Télécopie : RÉCEPTEUR DE FAX
E-mail/nom d'utilisateur : INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR
Livraison de la facture : La facture sera envoyée avec la commande à l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage avoir lu et obtenu les informations préliminaires concernant les caractéristiques de base, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison du produit objet du contrat sur le site Internet du VENDEUR et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. ACHETEUR; En confirmant ce contrat par voie électronique, il accepte, déclare et s'engage à avoir obtenu l'adresse qui devra être communiquée par le VENDEUR à l'ACHETEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, et les informations de paiement et de livraison de manière exacte et complète, avant l'établissement du contrat de vente à distance.
9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou à l'organisme à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans le délai précisé dans la rubrique informations préliminaires du site Internet, en fonction de la distance du domicile de l'ACHETEUR, à condition qu'il ne dépasse pas le délai légal de 30 jours. Si le produit n'est pas livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR peut résilier le contrat.
9.3. Le VENDEUR livrera le produit objet du contrat dans son intégralité, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, accompagné des documents de garantie, des manuels d'utilisation, des informations et documents nécessaires aux travaux, le cas échéant, conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, conformément aux exigences de la législation légale, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, les documents de garantie, les manuels d'utilisation, ainsi que les informations et documents nécessaires au travail, le cas échéant, conformément aux principes de. exactitude et honnêteté, conformément aux exigences de la législation légale, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande accompagnée des documents, conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, conformément aux réglementations légales, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, avec les documents de garantie, les manuels d'utilisation, les informations et documents requis pour le travail, le cas échéant, conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, Conformément aux exigences légales législation, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, accompagnés des documents de garantie, des manuels d'utilisation, des informations et des documents nécessaires aux travaux, le cas échéant, conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, conformément aux exigences de la législation légale, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, conformément aux exigences de la législation légale, sans défauts, entièrement, conformément aux qualifications spécifiées. dans la commande, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, avec les documents de garantie, les manuels d'utilisation, le cas échéant, tels que requis pour le travail ainsi que les informations et documents, nous acceptons, déclarons et nous engageons à livrer le travail complètement et sans. défauts, conformément aux principes d'exactitude et d'honnêteté, conformément aux exigences de la législation légale, maintenir et améliorer la qualité du service, faire preuve du soin et de l'attention nécessaires lors de l'exécution des travaux, agir avec prudence et prévoyance . Cela fait.
9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix égaux, à condition d'en informer l'ACHETEUR et d'obtenir son accord exprès avant l'expiration de l'obligation d'exécution contractuelle.
9.5. Si le VENDEUR apprend que l'exécution du produit ou du service objet de la commande est devenue impossible et que cette situation rend impossible l'exécution des obligations contractuelles, il en informera l'ACHETEUR par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date de connaissance de cette situation. et restituer le prix du produit livré, le cas échéant, à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours.
9.6. En confirmant ce contrat par voie électronique, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage que si le VENDEUR ne paie pas le prix du produit objet du contrat, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin.
9.7. Si la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR en raison d'une utilisation déloyale de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées après la livraison du produit objet du contrat, l'ACHETEUR retournera le produit objet du contrat. au contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours et les frais de livraison seront à la charge du VENDEUR accepte, déclare et s'engage.
9.8. Si le VENDEUR ne peut livrer le produit objet du contrat dans le délai, il en informe l'ACHETEUR dès qu'il a connaissance de cette situation et donne à l'ACHETEUR le droit d'annuler la commande, de remplacer le produit objet du contrat par un produit similaire et /ou reporter le délai de livraison jusqu'à ce que la situation gênante disparaisse. Si l'ACHETEUR annule la commande, le montant payé sera remboursé en espèces dans un délai de 14 jours. Pour les paiements effectués par l'ACHETEUR par carte bancaire, le prix du produit sera remboursé à la banque compétente dans un délai de 14 jours à compter de la date d'annulation de la commande. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage que cela peut prendre jusqu'à 2 à 3 semaines pour que le montant restitué par le VENDEUR soit reflété sur le compte bancaire et que ce délai est lié au processus de transaction bancaire.
9.9. Le VENDEUR assure la communication, le marketing et la notification à l'ACHETEUR par lettre, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens via l'adresse, l'adresse e-mail, les lignes téléphoniques fixes et mobiles et autres informations de contact spécifiées dans le formulaire d'inscription du site ou mis à jour par le VENDEUR et à d'autres fins. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR pourra s'engager dans les activités de communication spécifiées.
9.10. L'ACHETEUR vérifiera les biens/services faisant l'objet du contrat avant de les recevoir ; cassé, écrasé, déchiré, non emballé, etc. Les biens/services endommagés et défectueux ne seront pas reçus de la société de fret. Les biens/services reçus seront considérés comme intacts et en bon état. L’ACHETEUR est tenu de protéger soigneusement les biens/services après leur réception. Si le droit de rétractation doit être utilisé, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit être retournée.
9.11. Si l'ACHETEUR et le titulaire de la carte bancaire utilisée lors de la commande ne sont pas la même personne ou si une faille de sécurité est détectée dans la commande, le VENDEUR pourra demander l'identité et les coordonnées du titulaire de la carte bancaire, le relevé du crédit du dernier mois. carte utilisée lors de la commande, ou une lettre de la banque du titulaire précisant que la carte de crédit lui appartient. Si la commande est gelée et que l'ACHETEUR ne fournit pas les informations/documents demandés, le VENDEUR a le droit d'annuler la commande.
9.12. L'ACHETEUR déclare et s'engage que les informations personnelles et autres fournies lors de l'inscription au site Internet du VENDEUR sont exactes et qu'il indemnisera immédiatement, en espèces et forfaitairement, tous les dommages subis par le VENDEUR en raison de la fausseté de ces informations, dès le premier notification du VENDEUR.
9.13. L'ACHETEUR accepte et s'engage à respecter les réglementations légales et à ne pas les violer lors de l'utilisation du site Internet du VENDEUR. Dans le cas contraire, toutes les responsabilités légales et pénales appartiennent entièrement et exclusivement à l'ACHETEUR.
9.14. L'ACHETEUR ne peut pas utiliser le site Internet du VENDEUR d'une manière qui troublerait l'ordre public, violerait la moralité publique, dérangerait ou harceler autrui, dans un but illégal, ou d'une manière qui violerait les droits matériels et moraux d'autrui. De plus, le membre ne peut se livrer à des activités empêchant ou rendant difficile l'utilisation des services par d'autres (spam, virus, chevaux de Troie, etc.).
9h15. Des liens peuvent être fournis via le site Web du VENDEUR vers d'autres sites Web et/ou d'autres contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou exploités et/ou détenus par des tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l'ACHETEUR et ne cautionnent aucun site Web ou la personne exploitant ce site et ne constituent aucune garantie pour les informations contenues sur le site Web lié.
9.16. Le membre qui viole un ou plusieurs des articles de ce contrat sera personnellement et pénalement et légalement responsable de cette violation et maintiendra le VENDEUR indemne de ces violations. De plus, si l'incident est transféré au domaine judiciaire pour violation, le VENDEUR se réserve le droit d'exiger une indemnisation contre le membre pour rupture de contrat.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. ACHETEUR; Dans le cas où le contrat à distance est lié à la vente de marchandises, la personne peut exercer son droit de résilier le contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des marchandises, sans assumer aucune responsabilité légale ou pénale et sans aucune responsabilité. justification. Dans les contrats à distance, le délai d'exécution de la prestation court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les contrats de services dans lesquels l'exécution du service commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation. Les frais occasionnés par l'exercice du droit de rétractation appartiennent au VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance avoir été informé du droit de rétractation.
10.2. Pour exercer le droit de rétractation, le VENDEUR doit être averti par écrit dans un délai de 14 (quatorze) jours par courrier recommandé, fax ou e-mail et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des « Produits pour lesquels le Droit de retrait ne peut pas être exercé". Si ce droit est utilisé,
a) La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR, (Si la facture du produit à retourner est d'entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'institution lors du processus de retour. Le processus de retour des commandes d'entreprise pour lesquelles une facture de retour n'est pas émise ne peuvent pas être finalisées.)
b) Formulaire de retour,
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et en bon état, avec leur boîte, emballage et accessoires standards le cas échéant.
d) Le VENDEUR est tenu de restituer le prix du produit et les documents qui endettent l'ACHETEUR dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de rétractation et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.
e) Dans le cas où la valeur des marchandises diminue ou si le retour devient impossible pour une raison résultant de la faute de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR proportionnellement à la faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des changements ou détériorations survenant du fait de l’utilisation du bien ou des produits pendant le délai de rétractation.
f) En cas d'exercice du droit de rétractation, si le montant limite de la campagne déterminé par le VENDEUR devient inférieur, le montant de la remise utilisé dans le cadre de la campagne sera annulé.
11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCIÉ
Bas de sous-vêtements, maillots de bain et bas de bikini, matériel de maquillage, produits jetables, produits préparés conformément à la demande de l'ACHETEUR ou à des besoins manifestement personnels et ne pouvant être renvoyés, produits présentant un risque de détérioration rapide ou susceptibles de se périmer, santé et hygiène. produits à la livraison. Produits qui ne peuvent pas être retournés, produits qui ne peuvent être retournés si leur emballage est ouvert après la livraison, périodiques tels que journaux et magazines, services exécutés instantanément dans un environnement électronique, autres que ceux fournis dans le cadre du contrat d'abonnement. , ou biens immatériels livrés instantanément au consommateur, les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques ne pourront être retournés si l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats concernant des services dont l'exécution commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation.
Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) ne sont pas ouverts, non testés, intacts et inutilisés. Ils peuvent être restitués à condition qu'ils soient
12. DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage qu'en cas de défaut dans les opérations de paiement par carte de crédit, il paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit entre le titulaire de la carte et la banque et sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une action en justice ; peut exiger les frais et honoraires d'avocat qui peuvent découler de l'ACHETEUR, et dans tous les cas, en cas de défaut dû à la dette de l'ACHETEUR, il accepte, déclare et s'engage à payer les dommages et pertes subis par le VENDEUR en raison du retard d'exécution de la dette de l'ACHETEUR.
13. TRIBUNAL COMPETENT
Dans les litiges découlant du présent contrat, les questions de consommation seront soumises au comité d'arbitrage ou au tribunal de la consommation du lieu où se trouve l'ACHETEUR ou où la transaction de consommation est effectuée. Les réclamations et objections seront déposées dans les limites monétaires spécifiées ci-dessous. Les informations sur les limites monétaires sont ci-dessous :
En vigueur à compter du 28/05/2014 :
a) Conformément à l'article 68 de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, aux commissions régionales d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inférieure à 2 000,00 (deux mille) TL,
b) Aux comités provinciaux d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inférieure à 3 000,00 (trois mille) TL,
c) Dans les provinces à statut métropolitain, pour les litiges compris entre 2 000,00 (deux mille) TL et 3 000,00 (trois mille) TL, les requêtes sont déposées auprès des commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs.
Ce contrat a été conclu à des fins commerciales.
14. APPLICATION
Si l'ACHETEUR règle la commande passée sur le site, il est réputé avoir accepté tous les termes du présent contrat. Le VENDEUR est tenu de prendre des dispositions logicielles pour confirmer que ce contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR avant la passation de la commande.
VENDEUR: NİŞANTAŞI COSMETICS
DATE: 09.04.2021 11:35